Listes

Décision DR-2014-079 autorisant l’HOPITAL LOUIS MOURIER - ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de réaliser un suivi épidémiologique et des coûts du syndrome de l'intestin irritable (SII). (Demande d’autorisation n° 913409

Délibération portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'enregistrement et à la conservation d'informations relatives aux actes de l'état civil par les mairies de la collectivité départementale de Mayotte, par le greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou, par le secrétariat d'état civil chargée d'établir les actes qui auraient du être portés sur les registres de l'état civil de droit commun et de droit local de Mayotte

Décision DF-2017-1366 autorisant la société AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de la centralisation des bases de données liée à l’utilisation de badges pour la gestion des distributeurs d’équipements de protection (demande d’autorisation n°2039470v0)

Délibération portant conseil relative à l'expérimentation d'un système national d'automatisation des caisses primaires d'assurance maladie

Décision DF-2011-531 autorisant la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la plateforme de courrier électronique (Demande d’autorisation n° 1512489)

Délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel