Listes

Délibération n°2008-366 du 02 octobre 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société ACCESS CONTACT SERVICES d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1302364)

Décision DF-2011-337 autorisant l’ASSOCIATION TALENTS EN MOUVEMENT à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des approvisionnements fournisseurs et de facturation de ces approvisionnements. (Demande d’autorisation n°1503317)

Décision DF-2016-882 autorisant la société GEA FARM TECHNOLOGIES JAPY à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation, de maintenance et d’hébergement des données liées à la gestion de la relation avec les actionnaires et les dirigeants de la société (demande d’autorisation n°1946069v0)

Décision DF-2017-2273 autorisant la société MSFR SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la performance des systèmes d'information (demande d’autorisation n°2078628)

Délibération portant avis défavorable concernant le traitement présenté par la mairie de Parigné-L'Evêque relatif à la gestion de la population