Listes

Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatis

Décision DR-2014-320 autorisant la société CENBIOTECH à mettre en œuvre une modification du traitement de données ayant pour finalité l’étude observationnelle post-inscription du bon usage, de l’efficacité et de la sécurité d’emploi du Toctino dans le traitement de l’eczéma chronique sévère des mains ne répondant pas au traitement par dermocorticoïdes puissants. (Demande d’autorisation n° 910076V1)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie

Décision DE-2011-010 autorisant la société PMSIPILOT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité le traitement statistique des donnees PMSI anonymes fournies par l'ATIH avec le chainage des donnees MCO et SSR (Demande d’autorisation n° 1473685)

Décision DF-2013-943 autorisant la société BARCLAYS VIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l'Inde et Singapour aux fins d'hébergement, d'analyse, de consultation, de communication et de suppression de la base de données concernant la sécurité informatique des fichiers confidentiels (Demande d'autorisation n°1690256)

Décision DF-2014-533 autorisant la société PROMONTORY FINANCIAL GROUP FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des évaluations des salariés (demande d’autorisation n°1782766)