Listes

Délibération portant avis sur un traitement automatisé présenté par la SNCF relatif à la gestion d'un fichier de clients réglant à distance par carte bancaire à micro-processeur des prestations ferroviaires

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la RTM d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres.

Décision DF-2013-524 autorisant la SOCIETE DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données, de suivi et d’assistance des serveurs et des applications. (Demande d’autorisation n°1665941)

Décision DF-2017-1015 autorisant la société BUSINESS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les bureaux du groupe aux fins de gestion des déplacements professionnels des salariés (demande d’autorisation n°2017721)

Décision DF-2016-1219 autorisant la société MYLAN MEDICAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de données dans le cadre de la gestion des intérimaires, des services externalisés et des prestataires ayant accès à des systèmes informatiques internes (demande d’autorisation n°1809114v2)