Listes

Décision DF-2012-468 autorisant la société GROUPE STERIA SCA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’effectuer des requêtes permettant de produire des indicateurs et des reportings notamment sur l’analyse des projets des temps déclarés, des informations financières, des évolutions des catégories de personnel (Demande d’autorisation n°1581474)

Délibération n°2010-324 du 22 juillet 2010 autorisant la dématérialisation des réquisitions hypothécaires entre la société Cofaris Consortium Quatre et la Direction générale des finances publiques via la plateforme de l’association pour le développement du service notarial (ADSN)

Décision DF-2015-105 autorisant la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance informatique de la base de données liées à la gestion des cartes affaires (demande d’autorisation n°1829283)

Décision DR-2021-224 autorisant la société ROCHE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge en pratique de routine des patients atteints de dégénérescence maculaire liée à l'âge sous sa forme néovasculaire et d'oedème maculaire diabétique, traités par anti-VEGF en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2019. (Demande d’autorisation n° 921301)

Délibération n° 2017-243 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » (demande d'avis n° 1634106v4)

Décision DF-2016-862 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC, SUCCURSALE EN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les filiales et les prestataires du groupe aux fins de support aux équipes pour la gestion de la relation client (demande d’autorisation n°1932004v0)

Délibération n°2009-661 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société LEXIS NEXIS PARIS SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1394253)