Décision DF-2017-2938 autorisant la société TAKEDA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Japon aux fins de sécurité informatique des données liées à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2013663v1)

Délibération n° 2013-047 du 28 février 2013 autorisant le service d’éducation spéciale et de soins à domicile « La Durance » de l’association pour adultes et jeunes handicapés des Alpes de Haute-Provence à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des dossiers individuels de ses usagers

Délibération n°2009-426 du 2 juillet 2009autorisant la mise en œuvre par Natixis Financementd’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des risques dans le cadre de l’octroide crédits renouvelables pour le compte des Banques Populairesau moyen d’un système de score(autorisation n°1312476)

Délibération n° 2022-065 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet décret rectifié relatif au système d’information d’identification unique des victimes (SIVIC) (demande d’avis n° 22006437)

Décision DE-2012-049 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude visant à analyser la trajectoire hospitalière des patients porteurs de maladies infectieuses de mauvais pronostic par l'utilisation des données de chaînage des résumés PMSI (champs MCO, SSR, HAD, PSY) sur 4 années consécutives (2008 à 2011). (Demande d’autorisation n° 1584595)

Décision DR-2018-204 autorisant la société BLUEBIRD BIO INC. à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du fardeau clinique et économique de la bêta-thalassémie nécessitant des transfusions, nécessitant l’accès au SNIIRAM et au PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2007 à 2016. (Demande d’autorisation n° 918234)