Listes

Décision DF-2017-121 autorisant la société MONDELEZ FRANCE ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données personnelles pour la fourniture de services aux salariés expatriés de Mondelez (demande d’autorisation n°1945661v0)

Décision DF-2015-976 autorisant la société ROHM AND HAAS EUROPE TRADING APS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance technique, d’audit et d’approbation des notes de frais conformément à la politique de l’entreprise relative aux dépenses et aux déplacements professionnels (demande d’autorisation n°1903117)

Délibération n° 2017-161 du 18 mai 2017 autorisant la mise en œuvre par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux médecins d’accéder à l’historique des remboursements de leurs adhérents (Demande d’autorisation n° 1534927)

Décision DE-2015-102 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre une modification de traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases nationales du PMSI MCO des années 2008 à 2012 détenues par l’ATIH aux fins d’analyse des facteurs prédictifs de fibrillation atriale.(Demande d’autorisation n° 1749007v1)

Décision DF-2017-2259 autorisant la société SOLOCAL GROUP à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de recouvrement des indemnités journalières de sécurité sociale (demande d’autorisation n°2076056)

Délibération n°2008-266 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1297837)

Décision DF-2016-1613 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles de (demande d’autorisation n°1929874v0)