Listes

Décision DF-2016-1451 autorisant la société RTI REAMET SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d'un système de messagerie électronique et d'un accès internet (demande d'autorisation n°19220808)

Délibération n°2008-268 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1275128)

Délibération n°2008-519 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la régie municipale multiservices de La Reole d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) (autorisation n°1330639)

Décision DF-2010-477 autorisant la société INDUSTRIAL AND COMMERCIAL BANK OF CHINA - PARIS BRANCH à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des opérations et transactions internationales, hébergement de données et fabrication des chéquiers et cartes bancaires (Demande d’autorisation n°1460318)

Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la société Rothschild et Compagnie Banque d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.

Décision DF-2010-524 autorisant la société Cognex International Inc. (établissement principal français) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique aux fins de la gestion de la comptabilité générale (Demande d’autorisation n°1442798)