Listes

Décision DF-2016-1954 autorisant la société GEA REFRIGERATION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l'accès des utilisateurs aux outils Microsoft, d’hébergement, de maintenance et d’assistance (demande d’autorisation n°1976463v0)

Délibération concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la déclaration commune des revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Décision DR-2019-213 autorisant la société JANSSEN-CILAG FRANCE et la FONDATION FONDAMENTAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude de la prise en charge et du fardeau économique de la dépression résistante aux traitements en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2018, intitulée « FACE-DR-SNIIRAM ». (Demande d’autorisation n° 919269)

Délibération relative au traitement CRISTAL de gestion des prestations familiales et de l'aide sociale mis à la disposition des caisses d'allocations familiales

Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299)

Décision DF-2016-1144 autorisant la société SRDP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850887v1)

Décision DF-2017-1390 autorisant la société ENABLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des bons de commande et des factures fournisseurs par les entités du groupe (demande d’autorisation n°2036262v0)