Listes

Décision DF-2017-2328 autorisant la société COLLEGE EUGENE FREYSSINET à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, les Etats-Unis, Singapour et Taiwan aux fins de gestion d’un ensemble de services mis à disposition des élèves et des enseignants via équipements individuels mobiles (demande d’autorisation n°2063756v0)

Décision DF-2011-221 autorisant la société CITIBANK INTERNATIONAL PLC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture d’un système de production, de gestion de la base de données et d’archivage (Demande d’autorisation n°1215069v1)

Décision DE-2014-010 autorisant LA DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L’EVALUATION ET DES STATISTIQUES (DREES) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un test sur les risques de ré-identification des données de santé enregistrées dans la SNIIRAM (Demande d’autorisation n° 1738757)

Délibération n°2010-255 du 24 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » en vue de leur transmission à la HADOPI (autorisation n°1426869)

Décision DR-2022-175 autorisant la société GW PHARMACEUTICALS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques, les parcours de soins et la morbi-mortalité des patients traités par epidyolex en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2021. (Demande d’autorisation n° 922188)

Décision DE-2014-099 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude de l’impact pharmaco-economique d'onbrez dans la prise en charge de la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) (Demande d’autorisation n° 914172).

Délibération n°2011-313 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un registre national des infractions à la politique commune de la pêche

Décision DF-2016-1212 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°1922191v0)