Listes

Décision DF-2013-1082 autorisant la SOCIETE PIONEER SEMENCES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, Panama et la Malaisie aux fins de fourniture de produits et de services informatiques incluant l’assistance, la gestion, le développement, l’optimisation et la maintenance du matériel et des programmes, le stockage, l’extraction et la sauvegarde des données. (Demande d’autorisation n°1692759)

Délibération n° 2021-133 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique d'accompagnement des victimes » (demande d'avis n° 20021694)

Délibération n°2010-101 du 15 avril 2010 autorisant la mise en œuvre par le Centre médical des 7 Collines d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, au travers du portail Internet régional SIS Rhône-Alpes, d’informations médicales relatives aux patients

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-250 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-059 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X

Délibération n° 2014-107 du 20 mars 2014 portant avis sur un projet d'arrêté abrogeant les arrêtés des 23 mars 2006 et 20 août 2007 et autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel dénommé « ILEX » (demande d'avis n° 1127962)

Décision DF-2016-872 autorisant la société GEA GROUP HOLDING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation, de maintenance et d’hébergement des données liées à la gestion de la relation avec les prestataires et les fournisseurs (demande d’autorisation n°1946054v0)

Décision DF-2016-055 autorisant la société THALES SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Afrique du Sud, les Emirats Arabes Unis, le Japon et le Mexique aux fins de la mise à disposition du personnel des ressources humaines d’un système interactif lié à la gestion de la formation professionnelle des salariés (Demande d’autorisation n°1605389v3)

Décision DF-2017-1130 autorisant la société IXIA TECHNOLOGIES EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°2020203