Listes

Délibération n° 2017-287 du 23 novembre 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

Délibération sur le décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par la Direction de la Comptabilité Publique

Délibération n° 2018-147 du 3 mai 2018 autorisant l’entreprise Réseau de Transport d’Electricité à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des anomalies concernant les paiements et remboursements des frais professionnels

Décision DT-2020-009 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE (ANSM) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion des autorisations d’importation et des déclarations d’exportation des médicaments à usage humain. (Demande d’autorisation n° 2217969)

Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x

Décision DF-2017-2296 autorisant la société DOW FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins les Etats-Unis aux fins de gestion de la nouvelle organisation sociale de l’entreprise dans le cadre de la fusion (demande d’autorisation n°2079500)