Listes

Délibération n° 2021-040 du 8 avril 2021 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (demande d’avis n° 21005550)

Décision DF-2015-480 autorisant la société TOYOTA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers Monaco aux fins de gestion des enquêtes de satisfaction et de statistiques pour la marque Lexus (demande d’autorisation n°1754068)

Décision DF-2011-378 autorisant la société LU FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de saisie des données et assistance relatives à la politique interne de rémunération (demande d’autorisation n°1508694)

Décision DE-2014-096 autorisant la groupement d’intérêt économique GENERALE DE SANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse comparative des bases PMSI MCO SSR HAD fournies par l’ATIH avec le fichier de chaînage, le fichier des médicaments par séjour et le fichier des dispositifs médicaux , pour l’année 2013 (Demande d’autorisation n° 1018136)

Délibération n° 2017-056 du 9 mars 2017 autorisant le centre hospitalier régional universitaire de Tours à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « grandir en région Centre » ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical informatisé et partagé dans le cadre d’un réseau périnatal. (Demande d’autorisation n° 1816422)

Décision DF-2017-1571 autorisant la société ABB FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de centralisation d'une partie de la gestion de carrières des salariés (demande d’autorisation n°2040460)