Listes

Délibération n°2008-006 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en oeuvre par la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » (autorisation n°1106668)

Décision DR-2020-380 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les complications multiples du diabète, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2012 à 2019, intitulée : « The Diabetes Multiple Complications (DMC) study ». (Demande d’autorisation n° 920426)

Décision DF-2010-178 autorisant la société Pro-Duo France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centraliser la gestion des stock-options, bonus et autres rémunérations incitatives accordés aux salariés du groupe Sally beauty (demande d’autorisation n°1408702)

Décision DE-2010-107 délivrée à B2GE CONSEIL autorisant un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’exploitation des fichiers anonymisés PMSI MCO FICH COMP MED, avec chaînage avec le fichier des RSA, délivrés par l’ATIH afin de connaitre les volumes de molécules onéreuses et de mettre en valeur les médicaments non remboursés dans le cadre de la T2A. (Demande d’autorisation n°1423244)