Listes

Décision DF-2012-217 autorisant la société WESTBROOK EUROPE PARIS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sauvegarder et de sécuriser la messagerie professionnelle sur des serveurs (Demande d’autorisation n°1569466v1)

Décision DF-2014-247 autorisant la société MAXIM INTEGRATED PRODUCTS INTERNATIONAL SALES LIMITED FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des avantages sociaux (demande d’autorisation n°1751138)

Décision DF-2011-729 autorisant la société GE FACTOFRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de saisie de données de facturation et de règlement des clients (Demande d’autorisation n°1543857)

Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l'encontre de la société X

Décision DF-2017-021 autorisant la société PIONEER GENETIQUE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vérification des informations fournies par le candidat lors de l’embauche (demande d’autorisation n°1871521v1)

Décision DF-2017-654 autorisant la société ACCENTURE POST TRADE PROCESSING à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des contrôles d'accès, des infrastructures et des équipements (demande d’autorisation n°1978066v0)