Listes

Délibération sur un projet de décret portant modification de l'article R. 79 du Code de procédure pénale relatif à la transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la CNAMTS concernant le traitement dénommé TBST

Décision DF-2011-803 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins du suivi des décisions d’augmentation de salaire, d’octroi et de calcul des bonus (Demande d’autorisation n°1537522)

Décision DF-2016-1514 autorisant la société HUNTSMAN ADVANCED MATERIALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fournisseurs au niveau mondial (demande d’autorisation n°1857735v1)

Décision DE-2013-001 autorisant la société PILEJE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation rétrospective de l'effet d'une association de probiotiques, prébiotiques et d'un régime d'éviction sur l'évolution de la plainte digestive de patients souffrant du syndrôme de l'intestin irritable (Demande d’autorisation n° 1641133)