Listes

Décision DF-2016-618 autorisant la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance des données liées à la gestion, au suivi et à l’organisation de l’activité des collaborateurs, à la gestion des professionnels de santé et à la gestion de la prospection (demande d’autorisation n°1956250v0)

Décision DF-2017-2400 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2016678v1)

Décision DF-2013-384 autorisant la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion de fichiers clients, de gestion de listings salariés, de gestion de la paie, de gestion financière relative à la solvabilité des clients (demande d’autorisation n°1657005)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Réseau Ferré de France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Décision DE-2017-082 autorisant la FEDERATION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION A DOMICILE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI-HAD, et PMSI-SRR pour l'année 2016 détenues par l’ATIH, afin d’étudier le positionnement des prises en charge en hospitalisation conventionnelle avec hébergement.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, créant le traitement AGADIR-DVNI