Listes

Décision DF-2013-059 autorisant la société AMAZON SUPPORTS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1479221v2

Délibération n° 2015-317 du 17 septembre 2015 autorisant Madame Sonia AUBREE, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des audiences.

Décision DF-2013-682 autorisant la société LOUIS BERGER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture de prestations de services informatiques (Demande d’autorisation n°1672223)

Décision DF-2016-318 autorisant la société AXA GROUP SOLUTIONS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les filiales du prestataire informatique aux fins de maintenance informatique abrogeant la décision DF-2014-152 (demande d’autorisation n°1736567)

Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au casier judiciaire

Décision DF-2016-985 autorisant la société SOURIAU SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’apprentissage et de la formation (demande d’autorisation n°1834392v1)