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Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des biens immobiliers

Décision DF-2017-2429 autorisant la société COLLEGE JULES FERRY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des comptes individuels des enseignants et des élèves leur permettant d’accéder aux services d’Apple School Manager (demande d’autorisation n°2089569v0)

Décision DF-2015-899 autorisant la société INTERNATIONAL SCHOOL OF MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des candidatures (demande d’autorisation n°1882062)

Délibération n° 2010-230 du 10 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, d’une modification du traitement dénommé HIPPOCRATE tendant à la création d’un entrepôt national de données médicales anonymisées (Dossier n° 753139-V5)

Délibération n° 2021-090 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret portant autorisation du traitement de données à caractère personnel de l’inspection du travail dénommé « SUIT » (demande d’avis n° 21008750)