Listes

Décision DF-2013-1030 autorisant la société UNIVERSAL TV FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la mise en conformité des procédures, de la politique interne, de la réglementation applicable et la réalisation d'audits (Demande d’autorisation n°1582774v1)

Délibération n°2009-223 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société ACE EUROPE LIFE LIMITED d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1346158)

Décision DF-2016-1531 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927934v0)

Décision DR-2014-113 autorisant la société BLEDINA SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d'une étude observationnelle portant sur la prise en charge diététique de la constipation de l'enfant de un à deux ans (Demande d'autorisation n° 914252)

Décision DE-2017-351 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS HOPITAL HOTEL-DIEU à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases de données PMSI, MCO détenues par l’ATIH pour les années 2007 à 2013 ainsi que la base du réseau pédiatrique sud-ouest francilien (RPSOF) aux fins d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de la prise en charge des enfants au sein de ce réseau. (Demande d'autorisation n° 1880099)

Décision DF-2015-809 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC à transférer des données à caractère personnel vers Hong-Kong aux fins de validation des données liées à la gestion et la détection des conflits d’intérêts incluant les transactions personnelles des salariés recevant, dans le cadre de leurs fonctions, de l’information privilégiée et confidentielle (demande d’autorisation n°1878077)

Délibération de la formation restreinte n°2013-091 du 11 avril 2013 prononçant un avertissement public à l'encontre de la société X