Listes
Sous-traitant
Les sous-traitants, comme les responsables de traitement, doivent respecter le RGPD. La CNIL propose des fiches pratiques et un guide pour accompagner la conformité, de la signature du contrat à la prestation.
Un guide pour accompagner les sous-traitants
La CNIL publie un guide pour sensibiliser les sous-traitants et les accompagner dans la mise en œuvre concrète de leurs obligations au regard du RGPD.
Clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant
Les traitements de données par un sous-traitant doivent respecter le RGPD et être encadrées par un contrat avec le responsable de traitement. Ce contrat peut être totalement ou partiellement fondé sur des clauses contractuelles types (CCT).
Sous-traitance : Exemple de clauses
Ces exemples de clauses de sous-traitance peuvent être insérées dans vos contrats et doivent être adaptées et précisées selon la prestation de sous-traitance concernée.
Travailler avec un sous-traitant dans une collectivité territoriale
Le sous-traitant, au sens du RGPD, est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (le responsable de traitement), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Un sous-traitant ne peut réutiliser des données personnelles pour son propre compte que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a donné l’autorisation écrite.
DECISION n°DF-2016-1926 du
Décision DF-2016-1926 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des appels et des incidents dans le cadre de l'analyse de la masse salariale (demande d’autorisation n°1853263v1)
DECISION n°DF-2016-1926 du
Décision DF-2016-1926 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis…
Délibération 2005-025 du 17 février 2005
Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association Onco Pays de la Loire d'un dossier médical partagé.
Délibération 2005-025 du 17 février 2005
Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association Onco Pays de la Loire d'un dossier médical partagé.
Délibération 96-065 du 09 juillet 1996
Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par le centre national de la recherche scientifique concernant un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives pour la publication d'annuaires des unités propres ou mixtes sur un réseau international ouvert.
Délibération 96-065 du 09 juillet 1996
Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par le centre national de la recherche scientifique concernant un modèle type de…
DECISION n°DF-2015-165 du
Décision DF-2015-165 autorisant la société CREDIT LYONNAIS SA à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins d’assurer le développement et la maintenance informatique des outils relatifs à la gestion de la paie du personnel (Demande d’autorisation n°1378658)
DECISION n°DF-2015-165 du
Décision DF-2015-165 autorisant la société CREDIT LYONNAIS SA à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins d’assurer le…
Délibération 04-074 du 21 septembre 2004
Délibération portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale.
Délibération 04-074 du 21 septembre 2004
Délibération portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par les communes…