Listes

Décision DF-2016-053 autorisant la société CADENCE DESIGN SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée de la sécurité des systèmes d'information et du contrôle de l'utilisation d'internet et de la messagerie professionnelle par les salariés (Demande d’autorisation n°1883788)

Décision DF-2013-911 autorisant la société COFACREDIT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’aide à la décision en matière d’autorisation ou de refus des demandes d’achat ou de vente de titre côtés par les employés exposés à de l’information privilégiée. (Demande d’autorisation n°1676802)

Délibération n°2008-575 du 18 décembre 2008 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’accès à certains traitements automatisés mentionnés à l’article 9 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (système de gestion des passeports – TES ;  système de délivrance des visas des ressortissants étrangers – VISABIO ; fichier national des non-admis – FNAD) 

Délibération n°2007-367 du 29 novembre 2007 portant prorogation de la phase expérimentale du dossier pharmaceutique.

Décision DF-2011-729 autorisant la société GE FACTOFRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de saisie de données de facturation et de règlement des clients (Demande d’autorisation n°1543857)

Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l'encontre de la société X

Décision DR-2016-168 autorisant l’association AGENCE DE MEDECINE PREVENTIVE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le portage du pneumocoque dans la région sanitaire des Hauts-Bassins au Burkina Faso (Demande d’autorisation n° 915554)