Listes

Délibération n° 2016-252 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Flextronics (BCR-031)

Délibération n° 2009-579 du 20 octobre 2009 autorisant la mise en œuvrepar La Banque Postale Financementd’un traitement automatisé ayant pour objet la luttecontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme(autorisation n° 1368481)

Décision DR-2014-534 autorisant l’INSTITUT PASTEUR à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de la coopération entre le récepteur de l’antigène et de l’interféron de type I chez les patients atteints de sclérose en plaques et traités par IFNß (Demande d’autorisation n° 914529)

Décision DF-2017-1933 autorisant la société ASSURVAL à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du Groupe aux fins de gestion des données utilisées dans la messagerie et les outils collaboratifs sous forme de logiciel à la demande (demande d’autorisation n°2051072v0)

Décision DR-2015-222 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre une modification du traitement de données ayant pour finalité un audit visant à décrire les circonstances et les causes des décès périnatals et néonatals en Seine-Saint-Denis sur une période de douze mois, intitulé RéMI (Réduire la mortalité infantile et périnatale) (Demande d’autorisation n° 913464v2)

Décision n° 2014-001 du 15 janvier 2014 mettant en demeure X qui exploite l’enseigne « Y » à SAINT MEDARD EN JALLES (N° MDM 131052)

Décision DF-2010-078 autorisant la société LINDE FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de traitement des factures, des mouvements de compte et des factures intra-groupe, maintenance de la base de données fournisseurs. (Demande d’autorisation n°1479272)