Listes

Décision DF-2013-666 autorisant la société DU PONT DE NEMOURS (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, Panama et la Malaisie aux fins de suivi, d’assistance et de maintenance de la base de données relative à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1664040V1)

Décision DE-2010-048 autorisant la société HEVA à modifier son traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des pratiques médicales hospitalières. La modification tend à accèder aux bases PMSI du secteur MCO, SSR, HAD, PSY et FICHCOMP comportant les RSA et le numéro de chaînage pour les années 2007, 2008 et 2010 (Demande d’autorisation n° 1419102)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-252 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2015-061 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X

Décision DF-2017-1504 autorisant la société A.T. KEARNEY à transférer des données à caractère personnel vers Etats-Unis aux fins de gestion des données des fournisseurs (demande d’autorisation n°2007644v0)