Listes

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la SNC ARMATIS Ile-de-France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.

Décision DF-2017-2052 autorisant la société CNH INDUSTRIAL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Serbie aux fins de gestion des fichiers des fournisseurs en vue de leur référencement et du règlement de leurs factures (demande d’autorisation n°2066883v0)

Délibération n° 2017-062 du 16 mars 2017 autorisant PRADO EPARGNE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés

Décision DE-2014-144 autorisant la société SEBDO LE POINT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’activité hospitalière en France à partir des bases de données du PMSI 2013 et 2014 (RSA, RHA, SSRHA, RPSA et R3A avec fichier de chaînage ANO). (Demande d’autorisation n° 789690 v15)

Décision DR-2013-297 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE VENDEE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude randomisée évaluant l’intérêt, le dosage de la vitamine D dans la population carcérale (Demande d’autorisation n° 912615)

Décision DF-2012-017 autorisant la société EGENCIA EUROPE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de consolidation des données clients et la mise à disposition des clients et de leurs employés de comptes rendus relatifs aux voyages d’affaires via un espace personnalisé sur le site internet. (Demande d’autorisation n°1555122)