Listes

Délibération n°2010-224 du 10 juin 2010 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » (autorisation n°1425428)

Décision DR-2016-195 autorisant la société IMS HEALTH pour le compte de la société JANSSEN CILAG INTERNATIONAL NV à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la durée de traitement par acétate d’abiratérone chez des patients atteints de cancer métastatique de la prostate résistant à la castration (mCRPC) et n’ayant jamais été traité par chimiothérapie (Demande d’autorisation n° 916025)

Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle, entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation (demande d'avis n° 2038419)

Décision DF-2015-576 autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assurer une prestation de support informatique de niveau 1 (demande d’autorisation n°1865344)

Délibération n° 2020-030 du 31 janvier 2020 relative à l'élection du président du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits

Décision DF-2012-491 autorisant la société WEBHELP VITRE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de mettre en place un support utilisateur pour l’administration des droits, du référentiel et de l’analyse des données (Demande d’autorisation n°1567963)