Listes

Décision DF-2015-062 autorisant la société LUBRIZOL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel français par les supérieurs hiérarchiques ou fonctionnels situés aux Etats-Unis (Demande d’autorisation n°1831132)

Décision DF-2017-1207 autorisant la société HS AEROSPACE DIJON - HSAD à transférer des données à caractère personnel vers Etats-Unis aux fins de stockage centralisé des données liées à la gestion des frais professionnels, d’analyses cohérentes et de statistiques (demande d’autorisation n°2026492v0)

Décision DR-2019-293 autorisant la société BAXTER HEALTHCARE SA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude rétrospective sur la nutrition artificielle en oncologie et nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2010 à 2018, intitulée « AN-ONCO » (Demande d’autorisation n° 919338)

Délibération n° 2015-202 du 25 juin 2015 autorisant Madame Fabienne SCOTTI, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Décision DF-2014-808 autorisant la société DANISCO LANDERNEAU SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, la Malaisie et le Panama aux fins de gestion du personnel et de fourniture de produits et de services informatiques (demande d’autorisation n°1802357)