Listes

Décision DF-2013-120 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement de la base de données relative à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1644942)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du fichier automatisé de travail de la police judiciaire.

Décision DR-2022-159 autorisant la société SAREPTA THERAPEUTICS INC. à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité d’une dose élevée d’Eteplirsen, chez des patients atteints de dystrophie musculaire de Duchenne avec mutations par délétion, susceptibles de répondre au saut de l’exon 51. (Demande d’autorisation n°922062).

Décision DF-2014-042 autorisant la SOCIETE LG ELECTRONICS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud aux fins de reporting et les échanges avec la société mère sur tous les sujets de conformité des pratiques du déclarant aux procédures internes du groupe LGE et aux lois et réglementations en vigueur, et notamment dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. (Demande d’autorisation n°1732874)

Décision DF-2017-2364 autorisant la société MAGNETI MARELLI à transférer des données à caractère personnel vers la Serbie aux fins d’externalisation de la gestion comptable (demande d’autorisation n°2079804v0)