Listes

Décision DF-2017-875 autorisant la société APRIL CONTACT à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion d’un centre d'appel lié à l’écoute et à l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail (demande d’autorisation n°1990652v0)

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence française du sang concernant un traitement automatisé d'information nominatives ayant pour finalité l'expérimentation de la traçabilité des produits sanguins labiles.

Délibération n° 2016-007 du 14 janvier 2016 autorisant la société BMW France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route.

Décision DF-2015-337 autorisant la SOCIETE ANNIC à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion et d’hébergement de la base de données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1847093)

Décision DF-2015-868 autorisant la société ALUMINIUM PECHINEY à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation de la réalisation et de gestion des transactions/opérations comptables, financières en lien avec les salariés, de la gestion administrative des comptes bancaires du responsable et du budget salarial annuel (demande d’autorisation n°1861171)

Délibération n° 2017-081 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée Procédure d’évaluation de la conformité relative à la protection des données personnelles  présentée par la société KPMG