Listes

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-245 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2015-021 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X

Décision DF-2017-2103 autorisant la société TOP-COMPTA à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion des clients par le biais d’un site internet (demande d’autorisation n°2003085v0)

Décision DF-2015-958 autorisant la société ACCENTURE SBC SAS à transférer des données à caractère personnel vers les filiales du groupe aux fins de gestion d’un programme facultatif de tutorat des salariés souffrant d’un handicap (demande d’autorisation n°1889540)

Délibération n°2008-391 du 6 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1268840)

Décision DF-2016-1138 autorisant la société PPG ARCHITECTURAL COATINGS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850846v1)