Listes

Décision DF-2017-2402 autorisant la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2017961v1)

Décision DF-2013-600 autorisant la SOCIETE CEMEX BETONS NORD à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde, le Brésil, le Costa Rica, la Chine, les Etats-Unis, le Mexique et les Philippines aux fins d’externalisation des données afférentes aux fournisseurs et de gestion à distance du parc informatique. (Demande d’autorisation n°1656172)

Délibération portant avis sur : - le projet de modification du projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage - le projet de modification du projet d'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage (traitement dénommé GIDE)

Décision DE-2017-038 autorisant la société PMSIPILOT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI, MCO, PSY, HAD, SSR des années 2015 et 2016 détenues par l’ATIH avec chaînage ANO

Décision DF-2013-264 autorisant la société SARL CAP OPTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609457)

Délibération n° 2019-140 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire (demande d'avis n° 19020058)