Listes

Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au casier judiciaire

Décision DF-2016-985 autorisant la société SOURIAU SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’apprentissage et de la formation (demande d’autorisation n°1834392v1)

Délibération n°2012-077 du 8 mars 2012 autorisant la Direction générale de la santé (DGS) du ministère du Travail , de l’emploi et de la Santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’information partagé destiné à améliorer la lutte anti Vectorielle (SI-LAV)

Délibération n°2010-057 du 11 mars 2010autorisant la société ADECCO CONSULTING SARL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Décision DE-2016-111 autorisant l’AGENCE SANTE PUBLIQUE FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la comparaison de l’évolution des caractéristiques épidémiologiques des personnes prises en charge pour l’hépatite C en France. (Demande d'autorisation n° 1904599)

Délibération n° 2013-369 du 28 novembre 2013 autorisant la société Celtiph@rm à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études et de veilles médico-économiques à partir des feuilles de soins électroniques émises par les professionnels de santé.