Listes

Délibération n° 2016-016 du 28 janvier 2016 refusant la mise en œuvre par la société ANSEMBLE DURANCE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le suivi des heures de présence.

Délibération n° 2011-115 du 28 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Numericable d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n°1497061)

Délibération n°2009-222 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par ACE European Group Limited d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1342777)

Délibération portant avis sur la création par l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) d'une banque de données télématique destinée à assurer la publicité légale du contenu du registre national du commerce et des sociétés

Décision DF-2012-204 autorisant la société SKANDIA LINK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de la mutuelle (Demande d’autorisation n°1579785)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Commission bancaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au contenu de clés USB.