Décision DE-2017-331 autorisant la société IMS HEALTH SAS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour l’année 2016 afin d’extraire à des fins d'analyse médico-économique, l’estimation de l'utilisation d'un produit. (Demande d'autorisation n° 1048796v4)

Délibération n° 2009-680 du 03 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par l’association CIMADE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalitéla gestion des dossiers des étrangers assistés dans ses permanences

Décision DF-2017-1932 autorisant la société SERIMAX HOLDINGS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les pays dans lesquels sont implantées Microsoft, ses affiliés ou sous-traitants aux fins de traitement des données de la messagerie et des outils collaboratifs de la suite Office 365 (demande d’autorisation n°2051109v0)

Décision DR-2020-210 autorisant la société IQVIA OPERATIONS FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude post-inscription portant sur l'obligation pour les industriels de fournir des données en vie réelle relatives au taux de luxation et à la survie à long terme des cotyles à double mobilité, dans les dossiers médico-techniques de renouvellement d’inscription de ces implants à la LPPR (Liste des Prestations et Produits remboursés), nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2022, intitulée «EPI PTH CDM » . (Demande d’autorisation n° 920137)

Décision DF-2015-947 autorisant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données (demande d’autorisation n°1877714)

Décision DR-2012-309 autorisant L'INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude visant à évaluer la valeur pronostique de la Guanylyl Cyclase C dans les cancers coliques de stade II. (Demande d’autorisation n° 912290)

Décision DR-2010-124 délivrée au CENTRE DE THALASSOTHERAPIE THALGO LA BAULE autorisant un traitement de données ayant pour finalité l’étude des effets à distance d’un cure d’une semaine de thalassothérapie sur la gonarthrose : étude prospective non comparative observationnelle sur 6 mois (Demande d’autorisation n° 910114)