Listes

Décision DF-2017-959 autorisant la société SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2019240)

Décision DF-2017-2275 autorisant la société OBJECTIF PHARMA à transférer des données à caractère personnel vers Maurice vers Maurice aux fins de gestion de carrière d’administration technique et de développement logiciel (demande d’autorisation n°2077826)

Décision DF-2013-073 autorisant la société HONEYWELL SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d’utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d’audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d’autorisation n°1645103)

Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral

Décision DF-2013-163 autorisant la société MAXON SARL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants (Demande d’autorisation n°1644927)