Listes

Délibération n° HABS-2023-001 du 6 avril 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'un fichier des maîtres de stage par la Préfecture des Yvelines.

Décision DF-2014-710 autorisant la société PIOLE PAROLE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la paie (Demande d’autorisation n°1786929)

Délibération n°2008-233 du 17 juillet 2008 refusant la mise en œuvre par la société Histoire et Patrimoine d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux (autorisation n°1296677)

Délibération n° 2008-053 du 21 février 2008 prononçant une sanction à l’encontre de la société X

Délibération n°2009-691 du 10 décembre 2009 autorisant PRICOA RELOCATION France SASà mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnelhors de l’Union Européenne ayant pour finalité « Gestion des services d’installation et de la mobilité interne des personnes faisant l’objet d’une expatriation de la part de leur employeur » (autorisation n°1398430)

Décision DF-2016-1271 autorisant la société LILLY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de données relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1831591v1)

Décision DF-2011-628 autorisant la société CITIBANK INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’opérations de saisie, de tri et de calcul (Demande d’autorisation n°1531101)