Listes

Décision DF-2017-1301 autorisant la société INVESCO ASSET MANAGEMENT S.A à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données lié à la gestion de la clientèle et des prospects (demande d’autorisation n°2004463v0)

Décision DE-2011-070 autorisant la CONFEDERATION DES SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - FHP à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude comparative et médico économique à partir des données du PMSI (champs SSR, MCO, PSYCHIATRIE et AHD) à partir de l’année 2006. (Demande d’autorisation n° 1518791)

Décision DE-2015-164 autorisant l’AGENCE DE LA BIOMEDECINE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases PMSI MCO SSR HAD (depuis 2005) et PSY depuis l’année 2007 détenues par l’ATIH afin d’étudier le parcours de patients ayant eu recours à des soins dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation et de la génétique humaine. (Demande d’autorisation n° 1856919)

Décision DF-2011-546 autorisant la société ARCELORMITTAL REAL ESTATE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la plateforme de courrier électronique (Demande d’autorisation n° 1512595)

Délibération n°2013-011 du 10 janvier 2013 autorisant la mise en œuvre par la Banque Nationale de Paris PARIBAS d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion locative par l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Toulouse