Listes

Décision DF-2017-1665 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des activités d’entreprise du groupe (demande d’autorisation n°2044503)

Décision DF-2016-1386 autorisant la société GLATFELTER SCAER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de rationalisation du traitement des données ressources humaines et de l'évaluation des performances des salariés (demande d’autorisation n°1958763v0)

Décision DE-2011-103 autorisant l’ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA RECHERCHE THERMALE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de la faisabilité et des résultats d’une consultation pour les curistes conventionnés seniors durant leur séjour thermal. (Demande d’autorisation n° 1511379)

Décision DR-2022-073 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE - ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison entre une approche communautaire et une approche fondée sur les établissements de santé pour améliorer le dépistage de l’infection par le virus de l’hépatite C au Cambodge, intitulée « CAM-C ». (Demande d’autorisation n° 921036)

Délibération n° 2022-027 du 3 mars 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens et un projet de référentiel d'exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique (demande d'avis n° 21021824)

Délibération relative au codage des actes de biologie médicale.

Décision DF-2014-045 autorisant la SOCIETE OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’accès aux données dans le cadre de l’assistance et le dépannage des matériels informatiques et plus généralement des systèmes d’information. (Demande d’autorisation n°1733105)

Décision DF-2013-481 autorisant la société VISION PLUS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1660474)