Décision DF-2013-1144 autorisant la SOCIETE PEW CHARITABLE TRUSTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des relations commerciales pour permettre la fourniture de biens et de services et le paiement des cocontractants. (Demande d’autorisation n°1713531)

Décision DF-2014-955 autorisant la société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES NORMANDIE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de gestion des carrières (demande d’autorisation n°1817918)

Décision DF-2012-597 autorisant la société ICBC PARIS BRANCH à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion de la centrale de traitement de données clients. (Demande d’autorisation n°1611126 : service de messagerie SMS)

Décision DR-2019-118 autorisant l’ÉCOLE D'ÉCONOMIE DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les approches quasi-expérimentales appliquées à l’étude des effets de la pollution de l’air sur la mortalité en France, nécessitant un accès aux données du CépiDc, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2015. (Demande d’autorisation n° 919085)

Décision DR-2013-306 autorisant CENTRE OSCAR LAMBRET à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une évaluation prospective de la qualité de vie des patients traités par radiochirurgie pour des métastases cérébrales. (Demande d’autorisation n° 913218)

Décision DF-2013-024 autorisant la société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des filiales du groupe et des prestataires extérieurs aux fins de gestion des habilitations aux ressources informatiques (Demande d’autorisation n°1639508)