Listes

Délibération relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité.

Décision DF-2016-1327 autorisant la société THERMO ELECTRON LED SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support technique du système de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1924632v0)

Décision DR-2010-419 autorisant SADIR ASSISTANCE SA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’étude de l’évaluation de l'impact d'un accompagnement téléphonique des patients atteints de syndrome d’apnée du sommeil et sous traitement par PPC sur l'acceptation du traitement et ainsi de son efficacité (Demande d’autorisation n° 910388)

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'allocations familiales concernant un traitement automatisé d'informations nominatives portant modèle-type ayant pour finalité la gestion des ressources humaines.

Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X

Décision DF-2013-722 autorisant la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’administration technique de serveurs hébérgés par la SNC production informatique SILCA. (Demande d’autorisation n°1484850)