Décision DF-2016-974 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926796v0)

Délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016 portant modification de la méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (MR-001)

Décision DR-2016-302 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL METZ-THIONVILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la tolérance et l’efficacité du paracétamol administré par voie sous-cutanée, intitulée « TEPASC » (Demande d’autorisation n° 916119)

Décision DF-2013-748 autorisant la SOCIETE THE PEW CHARITABLE TRUSTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des relations commerciales pour permettre notamment la fourniture de biens et de services et le paiement des cocontractants. (Demande d’autorisation n°1675869)

Décision DR-2010-391 autorisant BIOSENSORS EUROPE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’étude observationnelle, de type non-interventionnelle, multicentrique; pour la surveillance post-mise sur le marché du stent actif coronarien Biomatrix TM (Biolimus A9TM stent) France (Demande d’autorisation n° 910481)

Décision DE-2017-299 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant ».