Listes
DECISION n°DF-2016-974 du
Décision DF-2016-974 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926796v0)
DECISION n°DF-2016-974 du
Décision DF-2016-974 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle…
Délibération 2016-262 du 21 juillet 2016
Délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016 portant modification de la méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (MR-001)
Délibération 2016-262 du 21 juillet 2016
Délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016 portant modification de la méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés…
DECISION n°DR-2016-302 du
Décision DR-2016-302 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL METZ-THIONVILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la tolérance et l’efficacité du paracétamol administré par voie sous-cutanée, intitulée « TEPASC » (Demande d’autorisation n° 916119)
DECISION n°DR-2016-302 du
Décision DR-2016-302 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL METZ-THIONVILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une…
DECISION n°DF-2013-748 du
Décision DF-2013-748 autorisant la SOCIETE THE PEW CHARITABLE TRUSTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des relations commerciales pour permettre notamment la fourniture de biens et de services et le paiement des cocontractants. (Demande d’autorisation n°1675869)
DECISION n°DF-2013-748 du
Décision DF-2013-748 autorisant la SOCIETE THE PEW CHARITABLE TRUSTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de…
DECISION n°DR-2010-391 du
Décision DR-2010-391 autorisant BIOSENSORS EUROPE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’étude observationnelle, de type non-interventionnelle, multicentrique; pour la surveillance post-mise sur le marché du stent actif coronarien Biomatrix TM (Biolimus A9TM stent) France (Demande d’autorisation n° 910481)
DECISION n°DR-2010-391 du
Décision DR-2010-391 autorisant BIOSENSORS EUROPE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’étude observationnelle, de type…
DECISION n°DE-2017-299 du
Décision DE-2017-299 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant ».
DECISION n°DE-2017-299 du
Décision DE-2017-299 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère…
Les missions de la CNIL
Dans l’univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Mission 1 - Informer, protéger les droits
La CNIL répond aux demandes des particuliers et des professionnels. Toute personne peut s’adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits en lui adressant une plainte.
Mission 2 - Accompagner la conformité / conseiller
Afin d’aider les organismes privés et publics à se mettre en conformité avec le RGPD, la CNIL propose une boîte à outils complète et adaptée en fonction de leur taille et de leurs besoins.
Mission 3 - Anticiper et innover
Elle participe ainsi à la constitution d’un débat de société sur les enjeux éthiques des données. Elle constitue un point de contact et de dialogue avec les écosystèmes d’innovation du numérique (chercheurs, start-up, labs).
Elle contribue au…
Mission 4 - Contrôler et sanctionner
La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.
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Documents associés
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