Listes

Délibération n° 2014-520 du 11 décembre 2014 autorisant Madame Marie-Claude DESSON en qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2018-150 du 3 mai 2018 autorisant la société VitalAire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de télésurveillance médicale dénommé CHRONIC CARE CONNECT Pneumologie

Décision DF-2017-1761 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des résultats des formations (demande d’autorisation n°2028535v0)

Décision DF-2017-1139 autorisant la société NATIXIS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de déploiement vers les entités de Natixis hors Union européenne de l’outil de déontologie et d’éthique des collaborateurs (demande d’autorisation n°1702689v2)

Décision DR-2010-283 délivrée à RANDOMISED CLINICAL TRIALS autorisant un traitement de données ayant pour finalité l’étude RHYTHM-AF : observatoire international sur la cardioversion de la fibrillation auriculaire (Demande d’autorisation n° 910211)

Délibération n° 2016-073 du 24 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) (demande d'avis n° 1912336 v1)

Délibération n° 2018-006 du 18 janvier 2018 autorisant l’Inspection générale de la police nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de l'activité disciplinaire au sein de la police nationale(Demande d’autorisation n° 2118499)

Délibération n° 2017-021 du 26 janvier 2017 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la constatation d’infractions au code de la route et la transmission des données d’infractions à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) (Demande d’autorisation n° 1865015)