Décision DR-2020-025 autorisant la société PFIZER LTD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge thérapeutique et événements cliniques survenant chez les patients atteints de thrombose veineuse et traités par anticoagulants en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2018. (Demande d’autorisation n° 920002)

Décision DF-2012-510 autorisant la société GIBSON, DUNN & CRUTCHER LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Emirats arabes unis, Hong-Kong, le Brésil et Singapour aux fins du contrôle de l’utilisation d’internet et de la messagerie (Demande d’autorisation n°1605702)

Délibération concernant la mise en oeuvre par le centre communal d'action sociale d'Hazebrouck d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide sociale

Décision DF-2017-2611 autorisant la société CARDINAL HEALTH FRANCE 506 à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données en matière d'emploi et d’exploitation des moyens informatiques associés (demande d’autorisation n°1997115v0)

Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-041 concernant la commune LE ROBERT

Décision DF-2012-674 autorisant la société MERRILL LYNCH CAPITAL MARKETS (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle de l’utilisation et du fonctionnement du système informatique, de contrôle de performance des employés dans l’accomplissement de leurs activités professionnelles, de contrôle du respect des procédures internes et d’exploitation du système centralisé de sauvegarde des communications électroniques avec les clients du groupe. (Demande d’autorisation n°1614692)

Décision DE-2012-023 autorisant les LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D'URIAGE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête observationnelle multicentrique ayant pour objectif d’identifier les indications dermatologiques d'une crème cicatrisante destinée aux peaux agressées suite à un acte dermatologique ou post dermo-esthétique. (Demande d’autorisation n° 1554034)

Décision DF-2016-822 autorisant la société CHEMETALL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d'un service juridique mondial, d’assistance et de conseil juridique pour l'ensemble des filiales du groupe, de gestion et de mise à jour des contrats, litiges et référentiels (demande d’autorisation n°1932463v0)