Listes

Délibération n°2011-354 du 10 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation

Délibération n° 2014-430 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux (demande d'avis n° 14021842)

Délibération n°2010-099 du 15 avril 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Prixtel d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n°1412958)

Décision DF-2017-2677 autorisant la société INVENIOS FRANCE - GROUPE CORNING INC à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de l’infrastructure informatique du Groupe (demande d’autorisation n°2104683v0)

Décision DR-2019-035 autorisant la société RESEARCH TRIANGLE INSTITUTE HEALTH SOLUTIONS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la tolérance post-autorisation des traitements à base de fer administrés par voie intraveineuse : évaluation du risque de réactions d’hypersensibilité sévère, nécessitant l’accès aux données du système national d’information inter-régime de l’Assurance Maladie (SNIIRAM), composante du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2014. (Demande d’autorisation n° 918038v1)