Listes

Décision DF-2017-2881 autorisant la société CORNING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’exploitation des données liées au dispositif de contrôle des accès en cas d’enquête (demande d’autorisation n°2100694)

Délibération portant conseil sur un avant projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et cartes de paiement.

Décision DF-2011-684 autorisant la société MONDIAL RELAY à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de traitement et production de la paie, gestion et suivi du support technique, maintenance et exploitation industrialisable (demande d’autorisation n°1538043)

Décision DF-2011-832 autorisant la société OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’externalisation de services relatifs aux systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1478878v1)

Décision DF-2016-1447 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l'Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique pour certaines problématiques spécifiques liées à la gestion administrative du personnel (demande d'autorisation n°1917431°

Décision DF-2016-371 autorisant la société DUPONT SOLUTIONS (FRANCE) SAS à L’ISLE SUR SORGUE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’analyse des risques de cyber-attaques et de cyber-menaces (Demande d’autorisation n°1801352v1)