Listes

Décision DF-2016-1466 autorisant la société DELPHI CONNECTION SYSTEMS FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1852523v2)

Décision DF-2012-134 autorisant la société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la sécurité globale des données de la propriété intellectuelle de GE (Demande d’autorisation n°1545355)

Délibération n°2010-149 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par GAN OUTRE MER IARD d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables des salariés (demande d’autorisation 1428789)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SA UCCURSALE FRANCAISE) d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.