Listes

Délibération portant avis sur : - le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par la Direction Générale des Impôts - le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, relatif à la création du traitement automatisé "Simplification des Procédures d'Imposition" ;

Décision DF-2017-1218 autorisant la société ADTECH FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines et d’hébergement des données (demande d’autorisation n°2013928v0)

Décision DF-2016-064 autorisant la société GE CAPITAL FACTOFRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance et de support informatique de l'outil lié à la gestion du plan de continuité d’activité (Demande d’autorisation n°1662479v1)

Décision DF-2017-1453 autorisant la société MARKEM-IMAJE HOLDING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du filtrage des accès à certains sites web et mise en place d'une protection anti-virus et anti-spam lors de l'usage internet par les employés (demande d’autorisation n°1446464v1)

Décision DF-2017-898 autorisant la société ADVANCED MICRO DEVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et la Malaisie aux fins de gestion et d’assistance à la clientèle (demande d’autorisation n°1983587v0)