Listes

Décision DR-2010-172 délivrée à ASPIDE MEDICAL autorisant la modification du nom du traitement de données ayant pour finalité l’évaluation de l'efficacite et de la tolérance de l'utilisation de la plaque prothétique surgimesh prolapse+xlight 28g/m2 dans la correction des prolapsus génito urinaires par la voie vaginale - requalification en soins courants (Demande d’autorisation n°909486V1)

Décision DE-2011-105 autorisant LE CENTRE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION LA CLAUZE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude visant à obtenir des indicateurs d'analyse médico-économique, des indicateurs de contrôle qualité, des indicateurs organisationnels, à partie des fichiers PMSI, avec chaînage ANO. (Demande d’autorisation n° 1486233)

Décision DF-2017-361 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929999v0)

Décision DF-2016-1617 autorisant la société HALYARD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1878369v1)

Décision DF-2013-297 autorisant la société HONEYWELL HOLDING FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de d’hébergement et de centralisation de la base de données relative au recrutement (Demande d’autorisation n°1644677)

Délibération n°2009-275 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société RGA International Reinsurance Company Limited d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1351482)