Listes

Délibération n° 2015-120 du 7 avril 2015 autorisant la société TRANSAT FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie

Délibération relative à deux modifications apportées au système national inter-régimes, dénommé "SNIR", mis en oeuvre par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Délibération n°2009-067 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par Electricité de France (EDF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) (autorisation n°1046711v2)

Décision DF-2017-828 autorisant la société MONDELEZ FRANCE R&D SAS à transférer des données à caractère personnel vers Etats-Unis aux fins d’utilisation d’un outil informatique lié à la gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2016774)

Délibération n°2011-165 du 09 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société NORRSKEN FINANCE d’un traitement ayant pour finalité l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés