Listes

Décision du 20 novembre 2014 portant délégation de signature

Décision DF-2015-115 autorisant la société COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde dans le cadre de procédures judiciaires dite de Discovery à des fins de constatation, sauvegarde ou de défense d’un droit en justice (Demande d’autorisation n°1767850)

Décision DF-2016-895 autorisant la société AXA GROUP SOLUTIONS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hébergement de données et réalisation des services de support et maintenance associés sur des applications informatiques développées à partir des produits de l'éditeur Salesforce,com (Demande d'autorisation n°191921v0)

Décision DR-2011-188 autorisant OPTIMUM CLINICAL RESEARCH, AU NOM DE NOVO NORDISK à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité « étude observationnelle prospective sur Novo-Seven® stable à température ambiante (VII25) chez des patients atteints d’hémophilie A ou B ». (Demande d’autorisation n°911090)

Décision DE-2015-050 autorisant la société FANNY RICHARD à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases nationales détenues par l’ATIH relatives au PMSI, MAT2A SSR et RHA des années 2010 à 2015 afin de produire des indicateurs à destination des établissements de soins. (Demande d’autorisation n° 1829902)

Décision DF-2011-583 autorisant la société PROXISERVE à transférer des données à caractère personnel vers le MAROC aux fins de vidéo codage (Demande d’autorisation n° 1527321)

Décision DF-2013-786 autorisant la société GE CORPORATE FINANCE BANK SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’information de la hiérarchie managériale et du service de la conformité pour prise de décision. (Demande d’autorisation n°1663934)