Listes

Décision DF-2014-655 autorisant la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de gestion administrative du personnel incluant l’organisation du travail, la gestion des carrières et de la mobilité, l’organisation, le suivi et l’évaluation des formations, les rémunérations, les accessoires et les frais professionnels, la réalisation des opérations résultant des dispositions légales, la gestion des horaires et du temps de présence (demande d’autorisation n°1785629)

Délibération n°2012-136 du 2 mai 2012 autorisant la mise en œuvre par la société Electricité de France (EDF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des attestations des ayants droit bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité (TPN) et abrogeant la délibération n° 2010-410 du 9 novembre 2010

Délibération n° 2022-113 du 17 novembre 2022 portant approbation des règles d’entreprises contraignantes (BCR) « sous-traitant » du groupe LEYTON (Demande d’approbation n°19016803)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant création du traitement automatisé transfrontière.

Décision DR-2018-033 autorisant la FACULTE DE MEDECINE - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description épidémiologique de l’activité ophtalmologique médico chirurgicale en France métropolitaine au cours de l’année 2016 nécessitant l’accès aux données du Système national des données de santé « SNDS », intitulée « OPHTAFORM ». (Demande d’autorisation n° 917212)

Décision DF-2017-726 autorisant la société BOOKING.COM CUSTOMER SERVICE CENTER (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture et d’hébergement d’un outil d’audit de gestion des dépenses (demande d’autorisation n°1890422v1)

Délibération concernant l'informatisation de la gestion par la direction de gestion par la Direction Générale des Impôts de la taxe annuelle sur les logements vacants.