Listes

Décision DF-2016-1868 autorisant la société PHILIPS FANCE COMMERCIAL à transférer des données à caractère personnel vers la Chine, les Etats-Unis et Hong-Kong aux fins de consultation et de saisie des données liées à la digitalisation de la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1942678v0)

Décision DF-2017-889 autorisant la société CREDIT SUISSE SECURITIES EUROPE LIMITED, SUCCURSALE DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Singapour aux fins d’hébergement des données liées à la mise en place d’un outil permettant aux responsables hiérarchiques d’apprécier et de valoriser les travaux des collaborateurs (demande d’autorisation n°1987614v0)

Délibération n°2010-185 du 20 mai 2010 autorisant la société SELECT’RECRUTEMENT PARIS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle (Demande d’autorisation n°14282880)

Décision DF-2015-178 autorisant la société FMA ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de prise en charge des appels téléphoniques d'assurés (Demande d’autorisation n°1827791)

Décision DF-2010-82 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG (EY) agissant au nom et pour le compte des membres du réseau à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités et les sous-traitants de EY aux fins de gestion des revues de conformité des dossiers des commissaires aux comptes EY (Demande d’autorisation n°1422008)

Délibération n° 2016-110 du 21 avril 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile (demande d'avis n° 1923388)