Listes

Décision DF-2016-073 autorisant la société ACCENTURE SBC SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales et les sociétés du groupe aux fins de gestion et de suivi des activités juridiques et contentieuses (demande d’autorisation n°1889521)

Décision DF-2010-129 autorisant la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL RESIDENCES SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de réservations téléphonique des résidences hôtelières (demande d’autorisation n°1418767)

Décision DF-2017-2347 autorisant la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’organisation d'enquêtes auprès des collaborateurs (demande d’autorisation n°2048118v1)

Délibération relative à la création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l'article L152 du livre des procédures fiscales.

Décision DF-2012-808 autorisant la société ATOS INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de mise en place d’un réseau social d’entreprise (Demande d’autorisation n°1628959)