Listes

Délibération n°2010-120 du 6 mai 2010 autorisant, à titre expérimental, la mise en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales d’une interconnexion avec les fichiers de la Direction Générale des Finances Publiques afin de lutter contre la fraude aux logements fictifs

Décision DF-2017-550 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les Philippines aux fins de gestion administrative et informatique des données relatives à la formation des salarié (demande d’autorisation n°1982460)

Décision DF-2017-2927 autorisant la société TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de maintenance logicielle du parc « mobiles » (demande d’autorisation n°2115192v0)

Décision DF-2016-288 autorisant la société GENPACT ONSITE SERVICES INC BRANCHE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de traitement des questions salariales, des litiges, du droit d’accès et autres demandes des salariés (demande d’autorisation n°1898848)

Décision DR-2013-303 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à modifier le traitement de données ayant pour finalité une étude des facteurs génétiques impliqués dans l’autisme et les troubles apparentés (Demande d’autorisation n° 913030)