Listes

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Banque Populaire Loire et Lyonnais d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la saisie et les contrôles des informations nécessaires à l'étude des demandes de prêts personnels effectuées par la clientèle.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par AXA FRANCE VIE d'un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.

Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice relatif au placement sous surveillance électronique mobile des condamnés

Délibération relative à la mise en oeuvre de deux bases de données de gestion du personnel par l'assistance publique de Paris

Décision n° MED 2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

Décision DF-2015-592 autorisant la société PARTNER REINSURANCE EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les entités des groupes Partner Reinsurance et Axis Capital aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1397355 V2)

Décision DR-2010-165 délivrée à INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE portant autorisation de modification du traitement de données ayant pour finalité la création du Registre National des Hémopathies de l’Enfant (RNHE). (Demande d’autorisation n°998198V3)