Listes

Décision DF-2016-1258 autorisant la société SALESFORCE.COM FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation par la maison-mère des incidents de sécurité (demande d’autorisation n°1814507v1)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'Intérieur concernant la délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de carte grise

Décision DF-2013-952 autorisant la société BANK AUDI SARADAR France à transférer des données à caractère personnel vers le Liban aux fins de statistiques, de consolidation, de synthèse et de calculs en matière d’analyse du risque. (Demande d’autorisation n°1647077)

Décision DR-2014-603 autorisant la société CLINSEARCH, pour le compte de la société APIFIX, à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’implant MID-C pour la correction de la scoliose idiopathique de l’adolescent (Demande d’autorisation n° 914634)

Décision DR-2013-505 autorisant la société NORDIC PHARMA SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude épidémiologique sur les modalités de préparation du col avant une Interruption Volontaire de Grossesse chirurgicale en pratique courante. (Demande d’autorisation n° 913391)

Décision DF-2015-1062 autorisant la société FIBAC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de support des outils et applications informatiques mis à la disposition des salariés (Demande d’autorisation n°1891881v1)

Décision DF-2016-1533 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927942v0)