Listes

Délibération n° 2017-070 du 23 mars 2017 autorisant le Secrétariat Général du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information juridique (SIJ) » ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques. (Demande d’autorisation n° 2041347)

Délibération n°2012-177 du 31 mai 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires (Demande d’avis n°1581777)

Délibération n° 2015-239 du 9 juillet 2015 autorisant la Banque Populaire du Sud à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité.

Délibération n° 2019-026 du 28 février 2019 autorisant l’observatoire régional de la santé Grand-Est à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête visant à déterminer l’état de santé des personnes entrant en établissement pénitentiaire en région Grand-Est

Décision DF-2016-649 autorisant la société COSTCO FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance technique des serveurs hébergeant des données liées à la gestion de candidatures et au traitement des courriers électroniques de relance auprès des candidats (demande d’autorisation n°1948245v0)

Délibération portant avertissement au secrétaire général du syndicat X - Invitation à Y d'avoir à se conformer à la loi du 6 janvier 1978 et refus de délivrance des récépissés correspondant à trois déclarations ordinaires déposées par X

Délibération n° 2011-215 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la société COMPLETUDE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste d’exclusion des clients débiteurs du bénéfice d’une prestation