Listes

Délibération n° 2017-306 du 7 décembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe DANFOSS. (BCR n° 047)

Décision DF-2013-1280 autorisant la société FJORD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de gestion des relations avec les prestataires dans le cadre de l’administration des achats (demande d’autorisation n°1723378)

Décision DF-2016-367 autorisant la société DUPONT SOLUTIONS (FRANCE) SAS à PUTEAUX à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’analyse des risques de cyber-attaques et de cyber-menaces (Demande d’autorisation n°1801314v1)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Maire de Clermont-Ferrand concernant l'envoi d'un courrier aux redevables de la taxe d'habitation à partir d'un fichier informatisé transmis par l'administration fiscale.

Décision DF-2013-139 autorisant la société SPERIAN PROTECTION FOOTWEAR GIVORS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement et de centralisation de la base de données relative au recrutement (demande d’autorisation n°1644735)

Décision DR-2011-315 autorisant la société EDWARDS LIFESCIENCES FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la création d’un observatoire de suivi médical multirégional des bioprothèses valvulaires aortiques Edwards Sapien XT(Demande d’autorisation n° 911197)