Listes

Délibération relative au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête sur les caractéristiques des ménages menacés d'expulsion.

Décision DF-2012-563 autorisant la société MANPOWER FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de relances téléphoniques de créances. (Demande d’autorisation n°1600535)

Délibération n°2009-614 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°130 34 65)

Délibération n° 2014-138 du 3 avril 2014 autorisant la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) « Les Bacelles » à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des usagers accueillis.

Décision DF-2011-495 autorisant la société SMITH & NEPHEW SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des clients (Demande d’autorisation n°1520722)

Décision n° MED 2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

Décision DF-2016-1142 autorisant la société PPG ARCHITECTURAL COATINGS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850860v1)