Listes

Décision DF-2013-468 autorisant la société GOODRICH AEROSPACE EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion du support informatique pour l'hébergement et le traitement des données (Demande d’autorisation n°1662165)

Délibération relative au répertoire national des assurés sociaux relevant du régime général dit fichier AGNES

Délibération n°2008-402 du 6 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société CITIBANK INTERNATIONAL PUBLIC d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1269046)

Décision DF-2014-906 autorisant la société AXA INVESTMENT MANAGERS à transférer des données à caractère personnel vers les États-Unis, Hong-Kong, Singapour et le Japon aux fins de gestion et de suivi de tous contrats au sein d’un référentiel (Demande d’autorisation n°1428884)

Décision DF-2015-1046 autorisant la société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales et les sociétés du groupe aux fins de gestion de l’enregistrement téléphonique à des fins de formation et de qualité (demande d’autorisation n°1660429V1)

Décision DF-2013-263 autorisant la société SARL ASSOPTIC à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609455)